J.O. 162 du 16 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12017
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Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
NOR : ECOP0300361A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert